Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Historique

• Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des...
  Source : www.efl.fr
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• L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituen...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le test de l’inscription sur internet au permis de conduire se poursuit 
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit routier
  Afin de permettre aux candidats de réserver leurs places à l’examen pratique...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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