Même sans responsabilité du conducteur, un accident de la circulation n’est pas constitutif de force majeure

Historique

• L’ex-Front national condamné pour « recel d’abus de biens sociaux » dans l’affaire des kits de campagne
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le parti de la principale accusat...
  Source : www.lemonde.fr
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• Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Même sans responsabilité du conducteur, un accident de la circulation n’est pas constitutif de force majeure
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Un tiers étant responsable d’un accident de la circulation, le transporteur n...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autori...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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