Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle : inopposabilité aux victimes d’un accident de la circulation R

Historique

• La lutte contre les fraudes aux prestations sociales : enquête de la Cour des comptes
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réali...
  Source : www.ccomptes.fr
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• TPE et PME : l’URSSAF avance 13 milliards d’euros pour la trésorerie
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Surprise pour le 1,5 million de travailleurs non salariés, dirigeants de TPE...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle : inopposabilité aux victimes d’un accident de la circulation R
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Interprétée à la lumière des dispositions des Directives 72/166/CEE du Consei...
  Source : www.lexbase.fr
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• Création de 10 « zones à faibles émissions mobilité » en 2021
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit routier
  Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Jean-Baptiste Djebb...
  Source : www.zepros.fr
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