Les actualités
Délit de fuite : principe et sanctions

Délit de fuite : principe et sanctions

Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020
Source : www.capital.fr
Le délit de fuite est un délit pénal passible de poursuites pénales. Celui-ci est constitué quand le conducteur d’un véhicule à l’origine d’un accident décide de ne pas s’arrêter pour échapper à sa responsabilité civile ou pénale... Lire la suite

Historique

<< < ... 539 540 541 542 543 544 545 ... > >>