Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un à trois ans la période pendant laquelle une obligation de quitter le territoire française (OQTF) peut justifier une assignation à résidence ou un placement en rétention. Cette modification concerne les décisions d’OQTF non exécutées à ce jour... Lire la suite
Historique
-
Asile : quelles actions de l'UE contre l'instrumentalisation des migrants par la Russie ?
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit de l'immigrationPrès de 380 000 franchissements irréguliers ont été détectés aux frontières d...Source : www.vie-publique.fr
-
Une nouvelle juridiction à Nancy pour examiner les recours des demandeurs d'asile
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit de l'immigrationC'est une innovation avec la promulgation de la loi immigration, en début d'a...Source : www.francebleu.fr
-
Immigration : le Sénat réduit le budget de l’aide médicale d’État de 200 millions d’euros
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit de l'immigrationLe Sénat a approuvé lundi, avec l’appui du gouvernement, une diminution de 20...Source : www.sudouest.fr
-
Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit de l'immigrationLa loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESE...Source : www.lemag-juridique.com