Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
Publié le :
17/06/2020
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2020
Source : www.magazine-decideurs.comPar décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victimes de violences conjugales de débloquer leur épargne salariale à tout moment. L’objectif ? Leur offrir rapidement les moyens financiers de s’éloigner de leur agresseur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régim...Source : www.juridiconline.com
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