Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles

Historique

• FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont...
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• Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 no...
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• Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit stat...
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• Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel for...
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