Réemploi des voitures usagées pour les plus précaires Loi 5 avril 2024
Publié le :
18/04/2024
18
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04
2024
Source : www.vie-publique.frLa loi entend faciliter la mobilité des personnes les plus précaires dans les territoires ruraux, en leur permettant de louer à un prix social des voitures en bon état qui devaient être destinées à la casse dans le cadre de la prime à la conversion... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit routier / Permis de conduire et circulationLa loi entend faciliter la mobilité des personnes les plus précaires dans les...Source : www.vie-publique.fr
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