Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute

Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernier doit examiner en premier la seconde demande et prononcer le cas échéant le divorce pour faute, même aux torts exclusifs du demandeur... Lire la suite

Historique

<< < ... 518 519 520 521 522 523 524 ... > >>