Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

Historique

• L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passage...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Emploi des étrangers : autorisations de travail et sanction
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit de l'immigration
  Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 porte application des dispositions de...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
  Publié le : 26/07/2024 26 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite