Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française
Publié le :
08/04/2025
08
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2025
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Philippe Gosselin et ses collègues du groupe Droite Républicaine (DR). Elle avait été adoptée en première lecture le 6 février 2025 par l'Assemblée nationale, puis le 25 mars 2025 par le Sénat. La procédure accélérée avait été engagée par le gouvernement sur ce texte le 3 février 2025... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les bien...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationLa proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Phil...Source : www.vie-publique.fr