Rétention administrative des étrangers : comment se calcule le délai de quatre jours ?
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de la décision et s’achève le dernier jour à vingt-quatre heures, sans possibilité de report en cas de dimanche ou de jour férié... Lire la suite
Historique
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