Prolongation de la rétention administrative : la menace à l’ordre public peut être antérieure
Publié le :
25/04/2025
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avril
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de rétention administrative, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet, à titre exceptionnel, de prolonger la rétention au-delà des délais initiaux, sous certaines conditions... Lire la suite
Historique
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