Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation

Historique

• Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit de l'immigration
  La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESE...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit de l'immigration
  La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Droit de l'immigration
  Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des disposition...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Immigration : la Commission européenne va proposer une nouvelle loi pour favoriser les expulsions de migrants en situation irrégulière
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit de l'immigration
  A deux jours d’un Conseil européen en partie dédié à la question migratoire,...
  Source : www.touteleurope.eu
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