Conditions de détention indignes : le décret précisant les modalités du recours est publié
Publié le :
28/09/2021
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septembre
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09
2021
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a été publié au Journal officiel du 16 septembre 2021... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit de l'immigrationLe décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l’arti...Source : www.actu-juridique.fr
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