CJUE : perte de la citoyenneté européenne et principe de proportionnalité
Publié le :
03/02/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frDepuis qu’elle a, contre l’assurance d’acquisition de la nationalité autrichienne, dissous son rapport de nationalité avec l’Estonie et présenté la preuve de cette dissolution dans les délais prescrits, une personne se trouve apatride. L’autorité administrative autrichienne rejette sa demande d’octroi de nationalité au motif que, conformément à la loi autrichienne, elle ne remplit plus les conditions nécessaires... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit de l'immigrationDepuis qu’elle a, contre l’assurance d’acquisition de la nationalité autrichi...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit de l'immigrationPour répondre à la crise migratoire à sa frontière avec la Biélorussie, la Po...Source : www.francetvinfo.fr
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