Accident de la circulation causé par un mineur : la loi Badinter s’applique à ses parents
Publié le :
07/04/2021
07
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avr.
04
2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frCivilement responsables et couverts par une assurance de responsabilité civile, les parents du mineur ayant conduit un véhicule à leur insu sont, en l'absence de faute inexcusable de la victime, solidairement responsables du dommage résultant de l’accident de circulation que leur enfant a causé... Lire la suite
Historique
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Les données des véhicules connectés accessibles pour la prévention des accidents
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Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assu...Source : www.gazette-du-palais.fr