Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Publié le :
17/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérénité des débats, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, et la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale... Lire la suite
Historique
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Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
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