Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Publié le :
15/03/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, cette loi avait notamment pour objectif de simplifier la procédure de divorce contentieux alors que l’article 1107 du code de procédure civile dispose que... Lire la suite
Historique
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Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénaleL’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la person...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailL’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice...Source : www.efl.fr
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPar une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application d...Source : www.lemag-juridique.com