Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Historique

• Contrôle technique des deux-roues - Sur la ligne de départ
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Le ministère de la Transition écologique a publié toutes les modalités d’appl...
  Source : www.quechoisir.org
  Lire la suite
• Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au dél...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite