Divorce et RGPD : le règlement ne s’applique pas toujours !
Publié le :
24/04/2023
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Source : www.droit-technologie.orgMadame donne à ses enfants un smartphone sur lequel elle a installé une application utilisée ensuite par les enfants pour chatter et appeler leur papa qui vit à l’étranger. Elle accède ainsi à l’historique des conversations et utilise des informations extraites de ces conversations dans la procédure en divorce. Monsieur dépose plainte devant l’autorité de protection des données qui estime que le traitement est strictement personnel ou domestique et ne relève donc pas du RGPD... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileMadame donne à ses enfants un smartphone sur lequel elle a installé une appli...Source : www.droit-technologie.org
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Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLes entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent, le cas échéant,...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Enquête de la DGCCRF sur les ventes de voitures et de deux-trois roues motorisés neufs ou d’occasion : 2/3 des établissements contrôlés en anomalie
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobileLa DGCCRF a réalisé en 2021 et 2022 une enquête nationale auprès de 2 200 éta...Source : www.economie.gouv.fr