Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Historique

• Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...
  Source : www.efl.fr
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• Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit pénal
  Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies...
  Source : www.actu-juridique.fr
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