Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Historique

• Le Conseil constitutionnel autorise l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit de l'immigration
  Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au prin...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Route mal entretenue : comment être indemnisé en cas d'accident ?
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Une route en mauvais état peut endommager les véhicules ou être à l'origine d...
  Source : www.largus.fr
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• Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de rése...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...
  Source : www.vie-publique.fr
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