Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée

Historique

• Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement aut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La mise en fourrière de véhicules : quels sont les délais de récupération du véhicule ?
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  Vous avez subi la mise en fourrière de votre véhicule et vous vous demandez c...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...
  Source : www.aurep.com
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• La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégr...
  Source : www.efl.fr
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