L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers

Historique

• L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Par application de l’article L 211-1 du Code des assurances, toute personne d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un salarié victime d'un accident de la route peut demander l'indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La Cour de cassation juge que le titre-restaurant est un accessoire de la ré...
  Source : ma-veille-juridique.com
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• La victime d'un accident n'est pas tenue de chercher un travail pour être indemnisée par le responsable
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le responsable d'un accident doit indemniser la victime incapable de reprendr...
  Source : www.boursorama.com
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