Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?
Publié le :
07/10/2020
07
octobre
oct.
10
2020
Source : www.gazette-du-palais.frLes dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions... Lire la suite
Historique
-
Accident de la circulation causé par un mineur : la loi Badinter s’applique à ses parents
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la routeCivilement responsables et couverts par une assurance de responsabilité civil...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que...Source : www.argusdelassurance.com
-
Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLes dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assu...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle : inopposabilité aux victimes d’un accident de la circulation R
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la routeInterprétée à la lumière des dispositions des Directives 72/166/CEE du Consei...Source : www.lexbase.fr