Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
Publié le :
11/06/2020
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2020
Source : www.boursorama.comUne nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à condition qu'ils soient de bonne foi. Attention, ce «droit à l'erreur» ne s'applique pas à toutes les fautes commises. Oublier de déclarer ses revenus ou de payer ses impôts à temps n'est, par exemple, pas considéré comme une «erreur»... Lire la suite
Historique
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Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à...Source : www.boursorama.com
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Règlement des successions : quels bouleversements avec la Covid-19 ?
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Covid 19 a notamment touché nos ainés. Que vous soyez retraités à la maiso...Source : www.senioractu.com