Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes

Historique

• Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...
  Source : www.aurep.com
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• Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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