Du délit de solidarité au principe de fraternité : lois et controverses
Publié le :
13/10/2020
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Source : www.vie-publique.frEn France, la loi réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière. L'aide apportée à ces migrants constitue aussi une infraction pénale. Cependant, depuis 1996, des cas d'exemption de poursuites ont vu le jour... Lire la suite
Historique
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le reclassement préalable au licenciement économique ne doit pas être confondu avec un recrutement
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit du travail - EmployeursDans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économiq...Source : www.efl.fr