Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal

Historique

• Annulation d'une décision de l’OFPRA concernant l’examen de la demande d’asile afin de procéder à l’audition d’un demandeur n’ayant pas reçu sa convocation pour un entretien à l’Office
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit de l'immigration
  La Cour a annulé la décision de l’OFPRA et lui a renvoyé l’examen de la deman...
  Source : www.cnda.fr
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• Solliciter des photos dénudées à un enfant est désormais réprimé au pénal
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les je...
  Source : www.numerama.com
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• Un mariage de raison n'est pas nul
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...
  Source : www.lerevenu.com
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• Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
  Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  Afin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décid...
  Source : www.ameli.fr
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