Loi immigration intégration asile du 26 janvier 2024

Loi immigration intégration asile du 26 janvier 2024

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
Source : www.vie-publique.fr
Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 1er février 2023 par Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, par Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice, et par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 14 novembre 2023... Lire la suite

Historique

<< < ... 102 103 104 105 106 107 108 ... > >>