Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets

Historique

• Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
  Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• De la ligne de partage entre exhibition et agression sexuelles
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’éventail des comportements sexuels déviants ne connaissant malheureusement...
  Source : www.lexbase.fr
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• La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...
  Source : www.efl.fr
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• La France muscle ses contrôles dans la lutte contre l’argent sale
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Bercy a présenté une feuille de route pour les deux ans à venir dans la lutte...
  Source : www.agefiactifs.com
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