Rétention administrative et prise en compte de la vulnérabilité de l’étranger
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives, propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire... Lire la suite
Historique
-
Rétention administrative et prise en compte de la vulnérabilité de l’étranger
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit de l'immigrationSelon l’article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du...Source : www.actu-juridique.fr
-
Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitr...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Procédure pénaleLe décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillanc...Source : www.actu-juridique.fr