Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Historique

• Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...
  Source : www.legisocial.fr
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• Regarder une vidéo en voiture : est-ce légal ?
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit routier
  Un embouteillage, une autoroute interminable sont autant de situations dans l...
  Source : www.largus.fr
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• Dématérialisation des titres de séjour : le Conseil d’État demande de rendre les préfectures à nouveau accessibles
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit de l'immigration
  Le Conseil d’État a donné raison aux associations qui se plaignaient de la dé...
  Source : www.infomigrants.net
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• Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
  Source : www.efl.fr
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