Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLes règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie de deux requêtes qu’elle a jugé opportun d’examiner ensemble, en raison de leur objet similaire... Lire la suite
Historique
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Le DUER soumis à de nouvelles règles
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Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit de l'immigrationLa Commission propose aujourd'hui une politique ambitieuse et durable en mati...Source : ec.europa.eu
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