Droit au séjour pour raisons médicales : la suspicion toujours au détriment de la protection
Publié le :
06/09/2022
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2022
Source : www.lacimade.orgAnnée après année, les rapports annuels au Parlement rédigés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur le droit au séjour pour raisons médicales témoignent de la dégradation du dispositif de protection des personnes étrangères gravement malades. Il s’est affaibli depuis qu’une loi a transféré la compétence d’évaluation médicale à l’agence du ministère de l’intérieur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit de l'immigrationAnnée après année, les rapports annuels au Parlement rédigés par l’Office fra...Source : www.lacimade.org
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Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022Droit du travail - SalariésAlors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant...Source : demarchesadministratives.fr