CEDH : hébergement d’urgence et inexécution des décisions de référé

CEDH : hébergement d’urgence et inexécution des décisions de référé

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes concernant l’hébergement d’urgence de requérants étrangers, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arrêt unique. Les requérants invoquent les articles 6 § 1, l’article 3 et l’article 13 combiné à l’article 3, se plaignant de l’inexécution des ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif qui enjoignaient leur prise en charge dans le cadre de l’hébergement d’urgence... Lire la suite

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